La procédure d’indemnisation des victimes de préjudices corporels

Les personnes ayant subis des préjudices corporels peuvent être indemnisés quelque soit la situation dans laquelle ils se retrouvent. Que l’agresseur ait été identifié ou pas, le recours à un avocat leur permet de bénéficier des droits accordés par la législation mise en vigueur. 

La procédure à suivre en cas d’agression

En cas d’agression, la première démarche à faire est de déposer une plainte. Vous pouvez vous diriger vers la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche de votre lieu de résidence ou de l’endroit où l’agression s’est produite. 

La présence de témoins oculaires reste un facteur important en votre faveur. Pour cela, il est vivement conseillé de communiquer leurs coordonnées aux enquêteurs. En cas de besoin, un témoignage officiel leur sera demandé. 

À noter : Sachez que pour ce type d’enquête, les autorités exigent un certificat médical rédigé par un médecin légiste et contenant le nombre de jours d’incapacité totale au travail. 

Agression : auteur identifié ou non identifié

En cas d’agression, les instances juridiques se retrouvent devant 2 possibilités : 

L’auteur de l’agression a été identifié

Cette situation implique que l’agresseur va faire l’objet de poursuites devant le Tribunal de police, la Cour d’assise ou le tribunal correctionnel. Un jugement sera ensuite prononcé à son encontre. Dans les cas les plus graves, il peut même écoper d’une peine d’emprisonnement. La plainte peut toutefois être classée sans suite, ce qui ne signifie pas que la victime ne va pas être indemnisée. Selon le cabinet HL Avocat à Meaux, il est important que la victime se fasse accompagner par un avocat durant toute la durée de la procédure judiciaire.

L’auteur de l’agression n’a pas été identifié

Si l’enquête menée n’a pas permis de retrouver l’agresseur, vous ne pouvez pas entamer des démarches juridiques qui conduisent à sa condamnation. Par contre, cela ne vous empêche pas de recevoir des indemnités. C’est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions qui s’en charge ou le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions. 

 

Comment bénéficier d’une indemnisation de la part de la CIVI ?

La CIVI est une commission présente dans chaque Tribunal de Grande Instance. Elle est conçue pour indemniser les victimes d’agressions dans les 2 cas suivants : 
• L’agresseur n’a pas été identifié
• L’agresseur a été identifié mais ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour payer les dommages et intérêts. 

Pour pouvoir saisir la CIVI, vous devez correspondre au profil suivant : 
• Être de nationalité française
• Disposer d’un permis de séjour
• Être un ressortissant de l’Union Européenne
• Présenter des signes tangibles d’agression physique ou morale
• Incapacité à court ou à long terme d’un mois minimum
• État d’invalidité irréversible

Si vous êtes éligible à cette procédure, vous devez contacter un avocat qui vous permettra de vous constituer partie civile. Grâce ses compétences dans le domaine juridique, il pourra estimer le montant du préjudice subi et vous obtenir gain de cause !

Auteur de l’article : Admin